Juridico : Service Disponible en Janvier 2025

Gérer des défauts dans la chose louée pour les propriétaires

Votre locataire vous informe d’un défaut dans le logement, comme des infiltrations ou un chauffage en panne ?
En Suisse, les propriétaires ont l’obligation légale de garantir que le bien loué est en bon état. Répondre rapidement aux défauts signalés peut éviter des litiges et protéger vos intérêts. Avec Juridico, découvrez comment évaluer vos responsabilités et résoudre la situation en toute simplicité.

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Défaut de la chose louée
Motifs Légitimes

Qu’est-ce qu’un défaut dans la chose louée ?

Un défaut dans la chose louée se produit lorsque le logement ne remplit pas les conditions normales d’utilisation. Cela inclut :

  • Défauts mineurs : Petites réparations comme une poignée de porte cassée
  • Défauts majeurs : Chauffage défectueux, infiltrations d’eau, ou fenêtres non étanches.
  • Défauts graves : Problèmes mettant en danger la santé ou la sécurité, comme des moisissures importantes ou des installations électriques dangereuses.

⚠️ À noter : En vertu de l’article 258 CO, le propriétaire est responsable des réparations nécessaires pour garantir un usage adéquat du logement.

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Étapes pour faire valoir vos droits

Comment réagir face à un défaut signalé par un locataire ?

Contester une hausse de loyer implique des étapes précises :

  • 1. Recevoir et analyser le signalement : Demandez des détails précis et, si possible, des photos pour évaluer le problème.
  • 2. Évaluer vos responsabilités : Déterminez si le défaut relève de votre obligation légale ou s’il s’agit d’un dommage imputable au locataire.
  • 3. Engager des réparations : Si le défaut est avéré, organisez rapidement les travaux nécessaires.
  • 4. Se faire conseiller : Utilisez Juridico pour un accompagnement personnalisé.
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Propriétaire : défauts dans la chose louée
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Juridico simplifie vos démarches juridiques pour les propriétaires

Avec Juridico, gérer les défauts signalés par vos locataires devient simple et rapide. Que vous soyez confronté à une infiltration, un chauffage défectueux ou d'autres problèmes, suivez ces étapes pour évaluer vos responsabilités, résoudre la situation efficacement et éviter les litiges.

1

Analyser les réclamations

Vérifiez si le problème relève de vos obligations en tant que propriétaire.

2

Rédiger des lettres officielles

Créez des documents pour informer le locataire ou engager une démarche légale.

3

Recevoir des conseils personnalisés

Obtenez des recommandations pratiques pour résoudre rapidement la situation.

FAQ

Questions sur les défaut dans la chose louée pour les propriétaires

Découvrez nos réponses aux questions fréquentes concernant notre service et son fonctionnement.

Quels défauts sont à la charge du propriétaire ?

Les défauts qui compromettent l’utilisation normale du logement, comme les infiltrations, le chauffage défectueux ou les moisissures.

Que faire si un locataire signale un défaut mineur ?

Même pour un défaut mineur, il est conseillé de répondre rapidement. Cela montre votre bonne foi et évite une escalade du problème.

Puis-je refuser de réparer un défaut signalé ?

Vous pouvez refuser si le défaut est causé par le locataire ou s’il ne compromet pas l’utilisation normale du logement. Juridico vous aide à rédiger une réponse justifiée.

Tarification transparente

Un prix unique pour un service illimité

Obtenez une assistance juridique instantanée pour seulement CHF 20.- par mois. Pas de frais cachés, pas d'engagement. Simplifiez vos démarches et protégez vos droits en tant que propriétaire.

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Comment Juridico peut vous aider

Nous simplifions vos questions juridiques sur le droit de bail suisse

Juridico, c’est l’assistance indispensable pour défendre vos droits et éviter les pièges du droit du bail en toute simplicité.

Proposer une résiliation de bail en toute conformité

Vous souhaitez mettre fin à un bail pour des raisons légitimes (travaux, reprise personnelle, etc.) ? Juridico vous aide à respecter les formes légales et à éviter les litiges.

Faire face à un non-paiement de loyer

Votre locataire est en retard ou ne paie plus son loyer ? Juridico vous accompagne pour rédiger une mise en demeure efficace et entamer une procédure de résiliation si nécessaire.

Augmenter ou réviser un loyer selon les règles

Vous souhaitez ajuster le loyer à la hausse ou à la baisse en fonction du marché ou des travaux effectués ? Juridico vous aide à respecter les bases légales et à formaliser votre demande.

Justifier les frais accessoires facturés

Votre locataire conteste les charges supplémentaires comme le chauffage ou l’entretien ? Juridico vous aide à fournir des décomptes clairs et conformes pour éviter tout malentendu.

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